GFA et VEFA : la garantie financière d’achèvement du promoteur
Dans une vente en l’état futur d’achèvement, la garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur contre le risque que l’immeuble ne soit pas achevé en cas de défaillance financière du promoteur, dans le cadre prévu par le Code de la construction et de l’habitation.
À intégrer dès la structuration de la VEFA
Calendrier du permis, de la commercialisation et des actes authentiques
Budget travaux et coût de revient consolidés
Financement du programme et fonds propres mobilisés
Précommercialisation et calendrier des appels de fonds
Choix et instruction du garant suffisamment en amont
La GFA est une garantie réglementée : son émission, ses conditions et son extinction relèvent du cadre légal et de l’acte délivré par le garant. L’étude du dossier par un courtier ne constitue jamais un accord de garantie.
Préparer une présentation cohérente au garant
Le dossier doit permettre de lire rapidement l’économie du programme, les risques encore ouverts et les moyens prévus pour les couvrir. QuietRent intervient en amont pour structurer cette présentation, identifier les pièces manquantes et orienter la demande vers des partenaires adaptés au profil de l’opération.
Faire analyser votre opération
Présentez-nous les caractéristiques essentielles du programme avant de transmettre les pièces sensibles.