Conditions d'obtention d'une GFA
Les garants examinent plusieurs critères pour décider d'accorder une garantie financière d'achèvement. Il n'existe pas de seuil universel : chaque dossier est évalué individuellement.
Pas de seuil universel. Il n'existe pas de pourcentage d'apport minimum ou de taux de précommercialisation requis commun à tous les garants. Chaque garant fixe ses propres critères. L'étude par un courtier ne vaut pas accord du garant.
Les six critères d'analyse
Voici les principaux points examinés par les garants lors de l'instruction d'un dossier.
Expérience du promoteur
- Historique d'opérations réalisées et livrées
- Qualité de l'équipe et des collaborateurs
- Capacité à mener un programme à son terme
- Pour une première opération : encadrement par des profils expérimentés
Solidité du bilan de l'opération
- Cohérence du coût de revient et des prix de vente
- Niveau de marge et capacité d'absorption des aléas
- Fonds propres apportés par le promoteur
- Réalisme des hypothèses financières
Niveau de précommercialisation
- Réservations signées et ventes actées
- Expression en nombre de lots ou en valeur
- Distinguer les réservations des actes authentiques
- Pas de seuil universel : chaque garant fixe ses exigences
Financement bancaire
- Structure de financement sécurisée ou en cours
- Conditions proposées par le banquier
- Garanties demandées par la banque
- Cohérence entre financement et GFA
Calendrier prévisionnel
- Réalisme du planning de construction
- État du permis de construire
- Purges de servitudes et recours éventuels
- Date de livraison prévisionnelle
Pièces juridiques et administratives
- Statuts de la société et Kbis
- Permis de construire et documents d'urbanisme
- Contrats de maîtrise d'œuvre et de construction
- Attestations fiscales et sociales
Et si le dossier n'est pas accepté ?
Un refus n'est pas nécessairement définitif. Les garants peuvent demander des compléments, des garanties supplémentaires, ou un renforcement du dossier. Un courtier peut aider à identifier les points à améliorer et à représenter le dossier après ajustement.
Dans certains cas, l'opération peut être présentée à un autre garant dont les critères sont mieux adaptés au profil du promoteur ou à la nature du programme.
Votre dossier est-il prêt ?
Échangeons sur votre opération pour identifier les points à renforcer avant la présentation aux garants.